Vous êtes actuellement salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée et vous souhaitez quitter votre emploi ?
Vous avez alors plusieurs solutions, comme demander une rupture conventionnelle à votre employeur en négociant un accord à l’amiable, ou bien demander une résiliation judiciaire si votre employeur s’est rendu coupable de graves manquements à ses obligations, ou encore partir à la retraite si vous avez le nombre d’annuités suffisant.
Mais la seule possibilité de quitter un CDI si aucune des solutions précédentes n’est envisageable, c’est encore de démissionner.
Nous allons donc vous expliquer comment faire pour démissionner d’un poste en CDI.
Comment prévenir votre employeur que vous souhaitez démissionner ?
Vous devez d’abord formuler clairement votre demande à votre employeur, et vous n’avez absolument pas le droit de quitter votre poste sans le prévenir, sinon vous risqueriez d’être licencié pour faute grave pour abandon de poste, et donc sans aucune indemnité.
Légalement, vous pouvez simplement prévenir votre employeur oralement de votre décision, mais il est fortement recommandé de le faire par écrit, et même d’envoyer votre lettre par courrier avec accusé de réception afin d’avoir une preuve que vous avez bien informé votre patron de votre demande de démission et d’avoir une preuve de la date à laquelle le préavis est censé commencer.
Vous pouvez aussi remettre directement votre lettre de démission en personne à votre employeur et demander une décharge de sa part en échange.
Quelle est la durée du préavis à effectuer après une démission d’un CDI ?
Lorsqu’un salarié donne sa démission, il est tenu de réaliser un préavis dont la durée dépend de son contrat de travail, et qui s’étend le plus souvent entre 1 et 3 mois. Il ne peut donc pas quitter son emploi le jour de sa démission, et il doit attendre la fin de la durée de son préavis, sauf si un accord est trouvé à ce sujet avec son employeur.
Il faut également savoir que la durée du préavis sera la même que vous soyez employé à temps plein ou seulement à temps partiel.
Peut-on obtenir une dispense de préavis dans le cadre d’une démission d’un CDI ?
Il existe quelques cas assez rares dans lesquels vous ne serez pas obligé de réaliser votre période de préavis après une démission d’un CDI.
C’est notamment le cas si vous démissionnez pendant votre grossesse, ou si vous le faites pour vous occuper de votre enfant.
C’est aussi possible si vous décidez de créer une entreprise à la suite d’un congé spécifique pour cela.
Dans tous les autres cas, si votre employeur n’accepte pas de vous dispenser de votre préavis, alors vous êtes obligé de le faire, sinon vous devrez lui verser une indemnité correspondant au montant de la rémunération brute prévue pendant la période du préavis.
Sachez aussi que le préavis peut parfois être reporté ou même suspendu, si un accord est trouvé entre le salarié et son employeur, mais aussi si des congés payés sont prévus avant la démission, ou bien encore si un arrêt de travail intervient pendant la durée du préavis par exemple.
Peut-on toucher certaines indemnités en cas de démission d’un CDI ?
Il existe en effet 3 types d’indemnités de fin de contrat que l’on peut toucher à la fin d’un CDI.
L’indemnité compensatrice de préavis est versée lorsque l’employeur dispense son salarié d’effectuer sa période de préavis et elle est alors calculée suivant la rémunération qu’il aurait dû percevoir s’il avait bien effectué son préavis.
L’indemnité compensatrice de congés payés est une compensation financière que reçoit le salarié qui n’a pas pu prendre la totalité des jours de congés qui lui étaient dûsavant de quitter l’entreprise.
L’épargne salariale correspond à la possibilité de débloquer par anticipation les sommes qui ont été préalablement épargnées au sein de la société au moment de la démission.
Peut-on quand même toucher le chômage après avoir démissionné d’un CDI ?
Normalement le salarié étant à l’initiative de la démission, il ne peut pas prétendre à des indemnités chômage.
Mais il existe quelques exceptions, notamment si le salarié démissionne pour une raison qui est jugée légitime, ou s’il souhaite s’engager dans une reconversion professionnelle, mais également si la démission est en cours d’indemnisation, ou encore si la démission doit être examinée par l’instance paritaire régionale.
Il existe 17 cas de démissions qui sont considérées comme légitimes et qui permettent donc de toucher des indemnités chômage, dont voici les principales :
- En cas de mariage ou de PACS si un déménagement est nécessaire
- Pour pouvoir suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour occuper un nouvel emploi
- Si le salarié est mineur et qu’il doit suivre ses parents lors d’un déménagement
- Si le salarié a un enfant en situation de handicap qui doit être admis dans une structure adaptée et qu’un déménagement est alors nécessaire
- Si le salarié subit des violences conjugales et qu’il doit déménager pour se mettre à l’abri
- En cas d’échec d’un création d’entreprise ou d’une reprise d’une entreprise
- Si le salarié a été victime d’un délit dans le cadre de son travail
- En cas de problèmes liés à la conscience professionnelle
Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, l’allocation chômage peut être versée si le salarié a un projet sérieux, qu’il a eu 5 ans d’activité salariée en continu au minimum lors des 60 mois précédant sa démission, et qu’il en fait la demande dans les 6 mois suivant sa démission.
Attention, il faut savoir qu’en cas de démission abusive, l’employeur peut aussi réclamer des dommages et intérêts à son salarié pour réparer le préjudice subi par son entreprise.
