Si vous recevez une saisie administrative à tiers détenteur, c’est le plus généralement parce-que vous n’avez pas réglé une dette dans les temps auprès d’un service public.
Cette saisie administrative sera donc demandée par les créances publiques auprès de votre banque ou directement auprès de votre employeur pour récupérer le montant des impôts, d’une taxe ou d’une redevance qui n’a pas été honoré dans les délais prévus à cet effet.
La saisie peut avoir lieu auprès de votre banque directement sur votre compte bancaire, sur une assurance-vie, sur un placement en actions ou en obligations, mais aussi auprès de votre employeur directement sur votre salaire.
Vous disposez au maximum de 2 mois après la réception de la notification pour demander l’annulation d’une saisie administrative à tiers détenteur.
Comment demander une annulation de la saisie auprès d’un tiers détenteur ?
Vous devez demander d’abord un formulaire de contestation auprès de l’organisme qui a réclamé la saisie, et le plus souvent il s’agira donc du fisc.
Vous devrez ensuite remplir correctement ce document et le renvoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception, en fournissant bien tous les justificatifs nécessaires, au service des impôts dont vous dépendez pour réclamer l’annulation de la saisie ou bien pour contester le montant demandé.
Vous pouvez aussi remplir une réclamation directement en ligne sur le site des impôts, ou bien encore vous pouvez réaliser votre demande par téléphone au 3639, mais attention car le coût de cet appel vous sera facturé à 12 centimes la minute.
Vous pouvez également contester la saisie auprès du tribunal administratif compétent en rédigeant une requête en annulation par écrit avec votre signature. N’oubliez pas de joindre à votre demande tous les justificatifs utiles pour prouver votre bonne foi.
Le greffe du tribunal administratif devra alors transmettre votre requête auprès du juge compétent.
Une audience en référé aura lieu en général dans les 2 semaines qui suivent la réception de la requête par le tribunal administratif.
Le tribunal administratif disposera alors de 3 mois au maximum pour vous donner une réponse et demander l’annulation de la saisie si celle-ci est justifiée.
Si vous ne parvenez pas à réaliser votre demande d’annulation tout seul, ou que l’organisme ne veut pas vous fournir le formulaire adéquat, alors il est fortement recommandé de vous adresser à un avocat spécialisé pour obtenir de l’aide dans votre démarche.
Attention, car si jamais vous dépassez le délai de 2 mois maximum autorisé pour réaliser votre requête en annulation, alors il ne vous sera plus possible de contester la saisie à tiers détenteur, et en plus vous serez redevables des éventuelles pénalités de retard et des intérêts.
Sachez que vous pouvez également vous adresser directement à votre banque ou à votre employeur pour demander que la saisie soit momentanément suspendue, afin de vous laisser le temps de traiter directement avec les impôts pour obtenir l’annulation de votre dette ou son étalement dans le temps.
Quand peut-on demander l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur?
Vous êtes en droit de demander une annulation s’ il y a eu une erreur de l’administration et que vous n’êtes pas redevable de la somme demandée, ou que la somme saisie est erronée, ou bien encore que vous l’avez déjà payée. En effet, il arrive parfois que l’administration fasse des erreurs, mais ce sera malheureusement à vous d’en apporter la preuve.
Vous pouvez aussi demander l’annulation de la dette si par exemple la saisie n’a pas eu lieu sur le compte du débiteur, ou encore qu’elle est disproportionnée par rapport au montant de la dette en cours.
La saisie peut aussi être considérée comme invalide si elle viole les droits du contribuable.
Si votre demande d’annulation est acceptée alors vous serez remboursé des sommes prélevées à tort, et vous ne serez bien-sûr pas redevable des intérêts ni des pénalités de retard.
Attention, car si au contraire votre demande est refusée, vous devrez payer en plus les éventuels frais de justice que vous aurez engagés ce qui augmentera encore plus le montant de votre dette.
Vous savez maintenant comment contester ou demander l’annulation d’une saisie administrative à tiers détenteur. Mais attention, rappelez-vous toujours que si votre demande d’annulation n’est pas justifiée alors il vaut mieux s’abstenir de la demander.
Enfin, pour éviter d’en arriver à une telle situation, il vaudra toujours mieux essayer de trouver un arrangement directement auprès du service des impôts concerné, car ce dernier pourra alors éventuellement vous accorder un délai supplémentaire pour payer votre dette ou même vous accorder une réduction du montant à régler si votre situation le justifie vraiment.
