Démission pendant un arrêt maladie : modèle de lettre à utiliser

Naviguer dans une démission alors que l’on est en arrêt maladie soulève souvent de nombreuses interrogations. Salariés confrontés à des difficultés médicales, relations complexes avec l’employeur, ou encore incertitudes juridiques, cette situation demande une bonne compréhension des droits et obligations. Savoir rédiger une lettre de démission claire et conforme, maîtriser les règles du préavis et anticiper les conséquences sur le contrat et les droits sociaux devient essentiel. Face à cette réalité, les salariés doivent se prémunir contre les erreurs qui pourraient compliquer la rupture contractuelle. Le présent dossier explique en détail les conditions encadrant la démission pendant un arrêt maladie, fournit des modèles de lettre adaptés aux différents cas, et précise les démarches pour que cette transition se déroule en conformité avec la législation et dans le respect des intérêts de chacun.

Les droits du salarié lors d’une démission en arrêt maladie : cadre légal et implications

La démission, en tant que manifestation claire et volontaire de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail, est un droit fondamental. Même pendant un arrêt maladie — qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle — cette possibilité reste valable et n’est pas prohibée par la loi. En effet, l’article L. 1237-1 du Code du travail affirme que la suspension du contrat en raison d’un arrêt de travail n’empêche pas la rupture volontaire initiée par le salarié.

Toutefois, si le salarié choisit de démissionner durant cette période d’arrêt, certaines conditions spécifiques doivent être observées concernant le préavis, la notification et le respect des procédures administratives. Par exemple, la notification peut s’effectuer par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour conserver une preuve juridique de l’intention précise du salarié.

Le salarié en arrêt maladie doit faire attention aux conséquences liées au préavis, dont le calcul est parfois sujet à débat juridique. En général, la période de préavis débutera à la date de réception effective de la lettre de démission par l’employeur. Cependant, comme le salarié est considéré en incapacité temporaire de travail, il n’est pas tenu d’exécuter son préavis pendant l’arrêt.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Si la durée du préavis est inférieure ou égale à celle de l’arrêt maladie, il s’achève donc avant la reprise, sans report possible.
• Si le préavis dépasse la durée de l’arrêt, le salarié devra reprendre son poste pour accomplir les jours restants, sauf accord pour dispense de la part de l’employeur.

Cette règle découle d’arrêts récents de la Cour de cassation, qui précisent que la période d’arrêt maladie ne suspend pas la notion même de préavis, mais que l’incapacité d’exécution empêche le salarié de réaliser les obligations liées au préavis durant cet arrêt. En pratique, cela modifie la temporalité habituellement attendue pour la fin du contrat et peut impacter la gestion de la transition.

Un autre point important concerne le versement des indemnités. En règle générale, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage, sauf cas particuliers (démission légitime par exemple), ce qui est souvent précisé pour éviter toute confusion chez les salariés en arrêt maladie cherchant à démissionner. Il est donc préconisé de bien se renseigner sur ces aspects avant de procéder.

Exemple concret

Imaginons Claire, salariée en arrêt maladie suite à un accident non professionnel. Elle décide de démissionner pour se réorienter professionnellement. Elle envoie sa lettre recommandée un lundi, alors que son arrêt court encore jusqu’au vendredi suivant. Son préavis de 2 semaines débute effectivement ce lundi. Comme la durée du préavis dépasse la période d’arrêt, Claire devra reprendre son travail dès le samedi suivant pour achever les jours restants, ou négocier une dispense.

Il est primordial pour tout salarié envisageant cette démarche durant un arrêt maladie de se renseigner précisément sur ces modalités pour éviter des situations conflictuelles avec l’employeur ou des incompréhensions administratives.

Rédiger une lettre de démission pendant un arrêt maladie : modèle et bonnes pratiques

La lettre de démission est l’outil principal pour notifier formellement son employeur de sa volonté de quitter son poste, même en arrêt maladie. À cet effet, il est essentiel qu’elle soit claire, respectueuse et conforme aux exigences requises pour la procédure administrative et juridique.

Un modèle efficace doit impérativement contenir plusieurs éléments essentiels afin d’éviter tout litige ultérieur :

• Les coordonnées complètes du salarié : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email permettant une identification indiscutable.
• Les coordonnées de l’employeur : nom de la société, nom du destinataire (souvent le dirigeant ou responsable RH), adresse.
• L’objet clair stipulant qu’il s’agit d’une lettre de démission.
• La date et le lieu de rédaction pour attester du moment exact où la décision a été prise.
• Le corps de la lettre où le salarié indique explicitement son intention de démissionner, mentionne son poste, et précise la date d’effet qui prend en compte la durée du préavis.
• Un ton formel et respectueux exprimant la gratitude pour les opportunités vécues et un engagement à accompagner la transition.
• Une formule de politesse finale.
• La signature manuscrite ou électronique selon le mode d’envoi.

Voici un exemple de modèle de lettre adaptée à un salarié en arrêt maladie :

n[Vos coordonnu00e9es]n[Coordonnu00e9es de lu2019entreprise]nObjet : Du00e9missionnn[Date et lieu]nnMadame/Monsieur [Nom],nnActuellement en arru00eat maladie, je vous informe par la pru00e9sente de ma du00e9cision de du00e9missionner du poste de [intitulu00e9 du poste] que ju2019occupe au sein de [nom de lu2019entreprise].nnBien que mon u00e9tat de santu00e9 ne rende pas mon poste inapte, il ne me permet malheureusement plus du2019accomplir mes missions dans de bonnes conditions. Cu2019est pourquoi, dans lu2019intu00e9ru00eat de tous, je pru00e9fu00e8re mettre fin u00e0 mon contrat de travail.nnJe vous remercie chaleureusement pour la confiance que vous mu2019avez accordu00e9e et les expu00e9riences enrichissantes acquises au cours de mon parcours.nnJe mu2019engage u00e0 respecter la pu00e9riode de pru00e9avis du00e9finie par mon contrat/la convention collective, et u00e0 travailler u00e0 une transition efficace dans la mesure de mes capacitu00e9s.nnJe reste disponible pour tout u00e9change concernant lu2019organisation de ce du00e9part.nnVeuillez recevoir, Madame/Monsieur, lu2019expression de mes salutations distinguu00e9es.nn[Signature]n

[Vos coordonnées]
[Coordonnées de l’entreprise]
Objet : Démission

[Date et lieu]

Madame/Monsieur [Nom],

Actuellement en arrêt maladie, je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de [intitulé du poste] que j’occupe au sein de [nom de l’entreprise].

Bien que mon état de santé ne rende pas mon poste inapte, il ne me permet malheureusement plus d’accomplir mes missions dans de bonnes conditions. C’est pourquoi, dans l’intérêt de tous, je préfère mettre fin à mon contrat de travail.

Je vous remercie chaleureusement pour la confiance que vous m’avez accordée et les expériences enrichissantes acquises au cours de mon parcours.

Je m’engage à respecter la période de préavis définie par mon contrat/la convention collective, et à travailler à une transition efficace dans la mesure de mes capacités.

Je reste disponible pour tout échange concernant l’organisation de ce départ.

Veuillez recevoir, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Ce modèle constitue une base à adapter selon les circonstances personnelles et contractuelles. Il est recommandé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception pour assurer une traçabilité de la demande.

• Veiller à ce que la lettre soit datée et signée.
• Rester factuel : inutile de détailler le motif personnel ou médical davantage que nécessaire.
• Conserver une copie papier et numérique pour ses archives personnelles.
• Demander, si possible, un retour écrit confirmant la réception et la prise en compte de la démission.

Une lettre bien rédigée contribue à protéger les droits du salarié et à limiter les risques de conflits lors d’une rupture de contrat en cours d’arrêt maladie.

Les conséquences pratiques et financières d’une démission en arrêt maladie

Le choix de démissionner en arrêt maladie s’accompagne d’un certain nombre de conséquences qu’il convient d’analyser attentivement avant toute démarche.

Sur le plan contractuel, la cause de la rupture reste la démission : c’est un acte unilatéral et volontaire du salarié. En conséquence, l’employeur ne peut la refuser ni la bloquer. Cependant, la gestion du préavis peut être source de discussion, notamment si le salarié ne peut le réaliser en raison de son incapacité temporaire. Le non-respect du préavis, sauf accord de dispense, peut entraîner une sanction financière, l’employeur pouvant réclamer des dommages-intérêts.

Concernant les indemnités de rupture, la démission ne donne généralement pas droit à l’indemnité de licenciement ni à l’allocation chômage (sauf si la démission est considérée comme légitime par Pôle Emploi). Le salarié doit donc bien vérifier cette absence d’aide financière et anticiper la période post-emploi.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale restent en principe versées pendant la durée de l’arrêt maladie, indépendamment de la démission, jusqu’à la fin de l’arrêt communiqué par le médecin. Ensuite, en cas de poursuite du préavis après la reprise du travail, ces indemnités cessent et le salarié est en principe rémunéré normalement.

Il est important de noter que la rupture pendant un arrêt maladie ne suspend pas les droits liés à la sécurité sociale ou à la mutuelle d’entreprise : la couverture santé continue généralement jusqu’à la fin du contrat, ce qui sécurise la période de transition sanitaire du salarié.

Pour mieux comprendre, voici un tableau résumé des impacts majeurs :

Ces règles imposent au salarié de s’informer précisément avant d’entamer une démission pendant un arrêt maladie, notamment pour prévoir une organisation financière et administrative adaptée à sa nouvelle situation.

Comment bien organiser le préavis lorsqu’on est en arrêt maladie ?

Le préavis est une étape clé du processus de démission. En présence d’un arrêt maladie, son exécution peut sembler complexe. Pourtant, il existe des règles précises qui orientent salariés et employeurs.

Pour commencer, le préavis démarre au moment où l’employeur reçoit la lettre de démission. Cela vaut même si le salarié est en incapacité de travailler. Malgré tout, le salarié n’est généralement pas obligé d’exécuter son préavis pendant la période d’arrêt.

Deux situations se distinguent :

• Préavis terminé avant reprise : la date officielle de fin de contrat correspond au terme du préavis initial, sans prolongation liée à l’arrêt.
• Préavis non terminé à la reprise : le salarié doit reprendre son activité pour compléter le reste du préavis à moins que l’employeur l’en dispense.

Cette disposition vise à équilibrer le respect des droits des deux parties. Le salarié n’est pas pénalisé pour son incapacité, mais la société ne voit pas sa période de transition s’étirer indéfiniment.

Le salarié en arrêt maladie souhaitant démissionner doit donc :

• Envoyer sa lettre de démission en mode traçable (recommandé par exemple)
• Vérifier la durée de son préavis dans le contrat de travail ou la convention collective
• Anticiper avec son employeur la reprise éventuelle du travail pour terminer le préavis
• Demander une dispense de préavis le cas échéant, ce que l’employeur peut accorder

Sans accord, le salarié qui refuse de reprendre son poste à la fin de l’arrêt s’expose à des pénalités. La négociation reste donc la meilleure option pour éviter tout litige.

Dispense de préavis en cas de démission pendant un arrêt maladie : que faut-il savoir ?

La dispense de préavis est une option souvent recherchée par les salariés en arrêt maladie qui souhaitent quitter rapidement leur emploi. Elle correspond à une renonciation par l’employeur à l’exécution de tout ou partie du préavis, ce qui permet au salarié de quitter plus vite son poste.

Voici ce qu’il faut retenir :

• L’employeur est libre d’accepter ou refuser la demande de dispense de préavis, il n’a aucune obligation légale de l’accorder.
• Cette dispense peut être totale ou partielle, selon la négociation entre les parties.
• Sans dispense accordée, le salarié reste tenu de faire son préavis, ou de verser une indemnité compensatoire à l’employeur si non effectué.
• En cas d’arrêt maladie, la dispense peut éviter au salarié de reprendre brièvement son poste, ce qui pourrait être pénible selon le contexte de santé.
• Cette démarche se formalise idéalement par écrit, pour éviter tout malentendu ou litige.

Il est conseillé au salarié d’entamer une discussion claire et anticipée avec l’employeur pour exposer sa situation et ses souhaits concernant la fin du contrat. Cette communication peut aider à trouver un terrain d’entente acceptable pour tous.

Si la dispense est refusée, le salarié doit être préparé soit à reprendre son travail après l’arrêt, soit à assumer l’éventuelle pénalité liée au non-respect du préavis.

Exception particulière : la démission pendant le congé maternité

Le Code du travail consacre des règles spécifiques pour la démission pendant la maternité, avec des protections renforcées. La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d’une dispense de préavis si elle démissionne pour élever son enfant.

Plus précisément :

• La salariée doit prévenir l’employeur au moins 15 jours avant la fin de son congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.
• La démission prend effet à la fin du congé maternité ou dans les deux mois qui suivent la naissance si elle souhaite élever son enfant.
• Cette dispense de préavis est automatique dans ce contexte, garantissant une rupture sans délai à la salariée.
• En revanche, si la démission intervient pour un autre motif (par exemple reprise d’emploi différent), la salariée doit respecter le préavis habituel.

Ces mesures visent à protéger la salariée au moment crucial de la maternité, en évitant de la soumettre à une période de transition longue et pénible.

Cependant, il est utile de rappeler que cette exception ne s’applique qu’à la démission motivée par le souhait d’élever l’enfant et non à d’autres motifs de fin de contrat.

Procédure administrative après la démission en arrêt maladie : démarches et formalités

Après la notification de la démission, plusieurs étapes administratives doivent être respectées pour finaliser la rupture du contrat :

• Remise du reçu pour solde de tout compte : document récapitulant les sommes versées au salarié à la fin du contrat (salaire, indemnités, congés payés, etc.) ;
• Fourniture du certificat de travail : indispensable pour justifier auprès de futurs employeurs et organismes sociaux ;
• Attestation Pôle Emploi : nécessaire pour l’inscription au chômage, même si le salarié ne perçoit pas de droits dans certains cas de démission ;
• Gestion des documents personnels : conservation et organisation des copies de la lettre de démission, échanges relatifs à la dispense éventuelle, etc.

Le salarié doit s’assurer que ces documents soient remis dans les délais, généralement à l’issue du contrat ou de la période de préavis. À défaut, il peut formuler une réclamation auprès de l’employeur ou saisir les prud’hommes.

Une bonne organisation administrative contribue à faciliter la phase post-départ, notamment pour l’accès aux droits sociaux et la préparation d’un nouveau projet professionnel.

Questions fréquentes sur la démission pendant l’arrêt maladie

• Peut-on démissionner en arrêt maladie sans prévenir l’employeur ?
  Non. Le salarié doit impérativement informer son employeur de manière claire et formelle de sa démission.
• La démission pendant un arrêt maladie suspend-elle le versement des indemnités journalières ?
  Non. Les indemnités journalières sont maintenues pendant la durée de l’arrêt validé, quelle que soit la démission.
• Est-on obligé d’effectuer le préavis en arrêt maladie ?
  Non. Le salarié n’est pas tenu d’exécuter son préavis durant le temps d’incapacité lié à l’arrêt maladie. Toutefois, si le préavis se termine après l’arrêt, il devra reprendre son poste pour le compléter sauf dispense.
• Quels sont les risques en cas de non-respect du préavis ?
  L’employeur peut réclamer des dommages-intérêts équivalents au préjudice subi, qui sont souvent compensés par des retenues sur solde de tout compte.
• Comment faire si on souhaite annuler une démission donnée en arrêt maladie ?
  La démission étant un acte unilatéral, il n’existe pas de droit à rétractation. Il faut obtenir un accord explicite de l’employeur pour revenir sur sa décision.