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Tout savoir sur la nouvelle loi sur l’indivision en 2023

L’indivision est une situation peu connue par la plupart des gens mais qui peut pourtant concerner tout le monde.

Il est ainsi possible d’acheter en indivision un bien immobilier à plusieurs personnes, que les parts détenues par chacun des acheteurs soient égales ou non.

La situation d’indivision peut aussi être subie suite à un divorce par exemple, ou lors d’une succession lorsque plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d’un même bien.

Cette situation d’indivision peut paraître compliquée et elle engendre parfois des désaccords entre les personnes concernées.

Nous allons voir ensemble comment la nouvelle loi sur l’indivision assouplit quelques règles pour faciliter notamment la sortie d’un des indivisaires.

Quels sont les changements suite à la nouvelle loi sur l’indivision ?

La baisse des taxes

L’un des principaux changements concernant l’indivision est la baisse des taxes qui y sont associées. 

Le droit d’enregistrement qui était jusqu’ici de 2,5 % dans tous les cas d’indivision, a été diminué dans certaines situations.

Ainsi, si l’indivision est consécutive à un divorce ou à une rupture de PACS par exemple, alors le droit d’enregistrement passe à 1,1 % désormais.

Une sortie de l’indivision plus facile

L’ancienne loi sur l’indivision limitait considérablement les libertés et les décisions des personnes qui étaient concernées. 

En effet, la sortie de l’indivision n’était possible qu’avec l’accord unanime de tous les co-indivisaires, ce qui créait malheureusement souvent de fortes tensions entre eux.

Grâce à la nouvelle loi, il est maintenant plus facile de sortir de l’indivision, et il est donc plus simple pour les indivisaires de disposer plus rapidement de leur patrimoine.

Attention toutefois, car la sortie reste impossible lorsque le tribunal a préalablement interdit la sortie de l’indivision.

Comment sortir de l’indivision avec la nouvelle loi ?

Pour sortir de l’indivision, vous pouvez tout d’abord vendre vos quote-parts à vos co-indivisaires.

Ces derniers peuvent ainsi racheter votre part, et ils sont d’ailleurs prioritaires pour le faire. Vous devez donc les informer de votre décision de sortir de l’indivision et de vendre votre part afin qu’ils puissent utiliser leur droit de préemption. Ils disposent alors de 4 semaines pour vous faire part de leur décision.

Si aucun des indivisaires ne souhaite racheter votre part, alors vous pouvez vendre votre part à un tiers, avec leur accord.

Si le délai de 4 semaines est écoulé, et qu’aucun indivisaire ne s’est manifesté pour racheter votre part, alors vous pouvez vendre votre part à un tiers sans avoir besoin de l’accord de vos co-indivisaires.

Enfin, il est possible de demander le partage des biens en indivision.

Chaque indivisaire peut alors récupérer sa part du patrimoine, mais la répartition des biens n’est pas toujours facile à faire. 

En effet, si tous les indivisaires ont des parts égales, alors il n’est pas forcément évident de réaliser un partage qui soit tout à fait équitable.

Si les indivisaires ne parviennent vraiment pas à se mettre d’accord sur le partage à l’amiable, alors il faudra demander l’intervention d’un notaire.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’indivision ?

Avantages de l’indivision

L’indivision reste une solution simple pour acquérir un bien à plusieurs, et qui ne demande que très peu de formalités à effectuer.

Cela permet aussi à chacun de détenir une part qui correspond vraiment à son apport financier lors de l’achat.

Inconvénients de l’indivision

L’indivision réunit par nature plusieurs personnes qui doivent prendre des décisions ensemble, et cela peut parfois être source de conflits.

Toutes les dépenses liées au bien possédé en commun doivent être financées en concertation par les indivisaires. Il peut s’agir de travaux à effectuer sur le bien, du paiement des impôts, ou encore de dettes communes.

Chacun des indivisaires participe en fonction de sa quote-part, mais les décisions doivent toujours être prises à l’unanimité.

Lorsque l’état du bien se dégrade et que les copropriétaires ne parviennent pas à trouver un accord, il peut parfois même être nécessaire de faire intervenir le tribunal.

Voilà, vous en savez maintenant un peu plus sur l’indivision, et vous connaissez surtout les solutions qui s’offrent à vous si vous souhaitez quitter cette indivision.

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